Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'une Cour d'Appel constatant le désistement de S.A.S. FREY RIVIERA dans une procédure l'opposant à une SARL en liquidation judiciaire. L'instance est éteinte et les dépens sont supportés p...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-2

N° RG 26/02289 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI


Ordonnance n° 2026/M100



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.A.S. FREY RIVIERA

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante


S.A.R.L. [O]


S.C.P. BTSG 2 es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission co...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.