Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 3 avril 2026 concernant un litige social entre une salariée comptable et son employeur (SARL). La salariée avait été mise à pied disciplinaire de 3 jours ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2026
N° 2026/142
N° RG 22/11993
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6PJ
[D] [Z]
C/
S.A.R.L. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/04/2026
à :
- Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
- Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en...
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