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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un majeur protégé sous curatelle renforcée, mis en examen pour viol et violence aggravés en récidive, qui contestait la validité de son placement en détention...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-85.009 F-D
N° 01519
AL19
14 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 juillet 2026, qui, dans l'information suivie...
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