Aperçu du résumé
Cet arrêté accorde à M. Pierre-Alexandre Clayet, chef de cabinet adjoint du ministre de l'action et des comptes publics, une délégation permanente de signature pour signer tout acte, arrêté, décision ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :...
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