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La Cour de cassation précise dans cet arrêt du 18 février 2026 les règles de calcul des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. L'arrêt traite spécifiquement de la question de s...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 193 F-D
Pourvoi n° B 24-21.671
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Cat France, société par actions...
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