Aperçu du résumé
La cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile) a déclaré irrecevable l'appel formé par la société A.S 33 Travaux Bâtiments contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 15 octobre 2024....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/04887 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N77X
S.A.R.L. A.S [Adresse 1]
c/
Société RIVIERE ENVIRONNEMENT
S.E.L.A.R.L. [J] [A]
Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2024 (R.G. 2024F00655) par le Tribunal de Commer...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.