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La Cour d'appel de Lyon a ordonné la jonction de deux procédures d'appel (n° 26/05198 et n° 26/5122) concernant la même décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 16 juin 2026. Les deux...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Août 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05198 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7CU joint au dossier RG 26/5122
TK INVESTMENT Société Civile inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 375 316 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GEN...
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