Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (8 septembre 2026) concerne un litige en référé entre une SCI propriétaire d'un local commercial et sa locataire (Chaussy & Gomez), suite à des désordres a...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04561 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM46C
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 26/00071
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par...
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