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Cet arrêté étend à l'ensemble des professionnels de la filière Champagne (vignerons, maisons de Champagne, négociants) les dispositions financières adoptées par le Comité Interprofessionnel du Vin de ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment ses articles 164 et 165 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 63...