Aperçu du résumé
Ce décret du 9 juillet 2026 crée un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique, leur permettant de s'absenter de leur mission habituelle pour participer à des missions d'intérêt généra...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-13 et R. 121-51,
Décrète :
Article 1 — La partie réglementaire du code du service national est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 121-17 du code du service national, est inséré un article R. 121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-17-1. - En vue de répondre à des situations d'urgence déclarées en application de l'article L. 213...