Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 14 juillet 1865 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institution des Jeunes Aveugles et Déficients visuels de Nancy - Nicolas Gridel » sous le nom d'« Institution des Jeunes Aveugles de Nancy », qui a son siège à Nancy (54), et l...