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Cet arrêté du 27 juillet 2026 modifie les règles techniques encadrant la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B). Il remplace la notion d'« opérateur de plateforme de dématérialis...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
Vu la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme euro...
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