Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1441-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-9, L. 4622-8-1 et L. 5212-2 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pi...