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Cet arrêté du 14 octobre 2026 acte la transformation d'une étude notariale de Plouzané (Finistère) en SELAS, et officialise la nomination d'un notaire associé au sein de cette structure, après cessati...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Camille POITEVIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouzané (Finistère), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Camille POITEVIN », est agréée.
Article...