Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 9 avril 2026 concernant le recours d'une salariée contre son licenciement pour faute grave. En première instance, le conseil de prud'hommes ava...
AFFAIRE : N° RG 24/00563 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBTY

 Code Aff. :CJ


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de La Réunion en date du 08 Avril 2024, rg n° 22/00476






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 1]


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026







APPELANTE :


Madame Bétrice [E] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-...

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