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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par la société civile immobilière J2M contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 septembre 2023. Ce liti...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10358 F
Pourvoi n° X 23-22.882
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société J2M, société civile immobilière, dont le...
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