Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-60.14925601

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 déclarant irrecevable un recours formé contre une décision disciplinaire de la cour d'appel de Reims. La Cour applique l'article 1014 du code de procédur...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1 / EXPTS

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10235 F

Pourvoi n° W 25-60.149

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

M. [C] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a86cdc6046d4748...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-60.1492560149, (Irrecevabilité)

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