Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4, chambre 1) a rendu une ordonnance de mise en état actant le désistement d'appel de quatre appelantes (Mmes T., C., M. et V. K.) dans un litige relatif à la propriété ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 chambre 1
N° RG 22/06449 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRUY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022
Date de saisine : 12 Avril 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Décision attaquée : n° 19/00993 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20...
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