Aperçu du résumé
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) autorise Radio France à exploiter la station France Info sur la bande FM (modulation de fréquence) dans de nombreuses no...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 43-11 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de communication et des liber...
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