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Un arrêté du 4 août 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés agricoles du Calvados les dispositions de l'avenant n° 26 (du 3 mars 2026) à la convention collective de la production a...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de l'accord collectif de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'accord collectif de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du départeme...
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