Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française), rendu le 13 août 2026, concerne un accident de la circulation survenu le 7 juin 2011 à Raiatea. M. [G], conducteur sans permis valide (su...
Texte officiel (extrait)
N° 180
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Merceron le 14.8.2026
Copie authentique délivrée à Me Oputu
le14.8.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 13 août 2026
N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWE-V-B7J-WTN ;
Décision déférée à la cour : jugement n°6, RG n° 15/00024 rendu le 7 mars 2023 par le tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Uturoa Raiatea ;
Sur appel formé par requête déposée et enregist...
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