Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Rugoway (SARL) contre un jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 26 décembre 2023, qui l'opposait à la S...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10073 F
Pourvoi n° C 24-12.311
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Rugoway, société à responsabilité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.