Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10276 F
Pourvoi n° H 24-17.168
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [P] [L], domicilié [Adresse 1] Châlons- [Adresse 2]Champagne, a formé le po...