Aperçu du résumé
Une SARL conteste la reconnaissance en maladie professionnelle d'un burn-out de sa directrice de magasin. Après une procédure longue impliquant plusieurs comités régionaux (CRRMP), le premier avis éta...
Texte officiel (extrait)
30 Avril 2026
---------------
N° RG 23/01318 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7PL
------------------
vd Pole social du TJ de Metz
06 Juin 2023
18/00619
------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
trente Avril deux mille vingt six
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ
substitué par Me HELLENBRAND, avocat au ba...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.