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Cet arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme [K], en situation de surendettement, avait obtenu un plan de remboursement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTUU
AFFAIRE :
[T] [K]
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 25/00096
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...
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