Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-2 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-16 ;
Vu...