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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 12 août 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. F.) placé en centre de rétention administrative (CRA) suite à une...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05119 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBEB
Du 12 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Cyril ROTH, Président à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asil...
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