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Cet arrêt de la cour d'appel de Versailles (15 octobre 2026) porte sur une demande en interprétation d'un précédent arrêt rendu le 11 septembre 2025. Mme [O] contestait la portée de cet arrêt dans le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01221 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3U7
AFFAIRE :
[N], [T] [Q] [O]
C/
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2020 par le pôle social du de VERSAILLES
N° RG : 19/00752
Copies exécutoires délivrées à :
Madame [N] [T] [Q] [O]
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE...
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