Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai examine un litige opposant la banque Axa à une cliente victime d'une escroquerie par téléphone (vishing) en mai 2023, ayant entraîné un débit frauduleux de 14 800 euros. La ba...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


TROISIEME CHAMBRE


ARRÊT DU 12/03/2026


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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SB


Jugement (N° 24/00805) rendu le 16 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe


APPELANTE


SA Axa Banque prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Valérie Biernacki, avocat au barreau de Douai a...

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