Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10268 F
Pourvoi n° J 22-15.621
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ M. [D] [P],
2°/ Mme [Y] [Q], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse...