Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu une ordonnance le 2 décembre 2024 dans un litige opposant une particulière (Mme M.) à deux sociétés d'électricité générale. Le tribunal de proximité de M...
N° RG 24/02138 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRAA






décision du

Tribunal de proximité de MONTBRISON

Au fond

11-22-0003

du 12 décembre 2023





[M]


C/


S.A.S.U. ELECTRICITE GENERALE [D]

S.A.S.U. [D] [E] [T]






COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 02 Décembre 2024











APPELANTE :


Mme [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 69


Défen...

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