Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement qui avait proratisé les cotisations sociales agricoles d'une exploitante ayant cessé son activité après 26 jours en 2022. Elle rappelle le principe selon lequel,...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 603 F-D
Pourvoi n° Q 23-23.795
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [Adresse 1], a formé le po...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.