Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 30 avril 2026 dans un litige complexe impliquant plusieurs compagnies d'assurance et un GAEC, en lien avec une procédure de redressement judiciaire de la société ...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°122
N° RG 25/02333
N° Portalis DBVL-V-B7J-V5EO
(Réf 1ère instance : 24/00732)
(3)
Société MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS
Société MUTUELLE D'ASSURANCE BOURGOGNE
MIC INSURANCE COMPANY S.A.
C/
M. [J] [C]
GAEC DES VERGERS DE LAGRIGONNAIS
MCM 85 SARL
MAF SA
MAITRE HUMEAUTHOMAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe LHERMITTE (3)
Me Claire LIVORY
Me Franck LE NORMAND
Me Pierrick HAUDEBERT
RÉPUBLIQUE FRA...
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