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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (4 juin 2026) concerne une affaire de protection des consommateurs vulnérables. Les enfants d'une femme décédée en 2017, placée sous sauvegarde de justice en raiso...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02318 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB5B
ARRÊT N° 73
O.D
ORIGINE : Décision du Juge des contentieux de la protection de CAEN du 28 Juin 2022 RG n° 20/01913
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
APPELANTE :
La S.A.R.L. [1], exerçant sous l'enseigne
[2]
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de...
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