Texte officiel (extrait)
N° A 25-81.842 F-D
N° 01238
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
MM. [S] [I], [K] et [V] [E], Mmes [T] [O], épouse [E], et [A] [E], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre...