Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes examine un litige opposant la SARL Urbana (bénéficiaire d'une promesse de vente) à des vendeurs particuliers, M. et Mme P. En décembre 2022, une promesse unilatérale de vente ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02427 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVAM
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
30 juin 2025
RG:24/00716
S.A.R.L. URBANA
C/
[P]
[N]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 30 juin 2025, N°24/00716
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente...
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