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Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2026 dans une affaire d'extradition et de procédure pénale. Un homme poursuivi pour viols aggravés, arrêté au Mexique et dont l'extradition a été accordée, cont...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-88.114 FS-D+B
N° 00585
AL19
27 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2026
M. [P] [I] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 18 novembre 2025, qui, dans l'information...
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