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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SAS) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny du 17 décembre 2025, portant sur des indemn...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 680 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX3X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou...
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