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La Cour d'appel de Colmar statue sur une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 11 février 2026. La SARL MS Conseil et l'héritière de M. [T] demandent la correction ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 300/26
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Noémie BRUNNER
- Me Dominique HARNIST
Le 08.07.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Juillet 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 26/00968 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXRQ
Décision déférée à la Cour : 11 Février 2026 par la COUR D'APPEL DE COLMAR - 1ère chambre civile
DEMAN...
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