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La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre une salariée (Mme [C]) et son employeur (société fabriquant des machines d'emballage) concernant un départ volontaire dans le cadre d'un Plan de Sauve...
Texte officiel (extrait)
GLQ/CAS
MINUTE N° 26/666
Copie exécutoire
aux avocats
le 27 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/01183 -
N° Portalis DBVW-V-B7J-IP3T
Décision déférée à la Cour : 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim
APPELANTE :
Madame [W] [C]
de...
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