Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 2 avril 2026 concerne un recours contre une décision de libération d'une ressortissante malgache placée en rétention administrative....
N° RG 26/83 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KFH

du 1/04/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E




N° de MINUTE : 2026/82 du 2 avril 2026



APPELANT :


M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1]


M. [X] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

INTIME(E) :


Madame [O] [I...

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