Texte officiel (extrait)
N° F 26-80.310 F-D
N° 00612
1ER AVRIL 2026
LR
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
M. [F] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mars 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion...