Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 accordant l'effet suspensif à l'appel du Procureur contre une décision de remise en liberté d'un étranger en rétention administrative. L'étranger...
N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G


Nom du ressortissant :

[Y]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[Y]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 10 AVRIL 2026 à 17h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la premièr...

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