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Cet arrêté précise les modalités d'application de l'article 184 de la loi de finances 2026, qui modifie les conditions de rémunération des installations de production d'électricité renouvelable. Il dé...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 184 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis...
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