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Cette ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Rennes le 6 octobre 2026 acte le désistement des époux P de leur demande de radiation d'un appel interjeté par les époux I. Les époux I a...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile
N° RG 25/06333 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGWD
(Réf 1ère instance : 24/01785)
Mme [Y] [P]
M. [Z] [P]
C/
Mme [R] [C] épouse [I]
M. [N] [I]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me [Localité 1]
Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept septembre deux mi...
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