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La société Sud-Ouest Négoce 31 conteste devant la cour d'appel de Toulouse la décision du bâtonnier fixant les honoraires de résultat de son avocat, Me [B], à 10 067,62 euros TTC dans le cadre d'une p...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11/09/2026
86/26
N° RG 26/01613 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN3H
Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière
REQUÉRANTE
Société SUD-OUEST NEGOCE 31
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [Z] [V], gérant de la société...
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