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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 novembre 2024 dans un litige fiscal portant sur des droits de mutation à titre gratuit. Une personne adoptée par acte simp...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 391 F-B
Pourvoi n° D 25-11.097
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Az...
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