Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La société Altima assurances a renoncé à son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2025. La Cour de cassation prend acte de ce désistement par ordonn...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: T 26-10.654

Demandeur(s)
: la société Altima assurances

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: la société Haitza et autres

Ordonnance
: 60874

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Altima assurances, société anon...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f388393c619cd1f95...

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