Journal Officiel du 28 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Banque de France publie les nouveaux taux d'usure applicables à compter du 1er juillet 2026, calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 2e trimestr...
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2026

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Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant
le 1er juillet 2026
Seuil de l'usure applicable


à compter du 1er juillet 2026
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'...

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