Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2026 concernant un accident du travail survenu en 2010. La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue en 2021, et les préjudices corporels ont été l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE
la SCP PAETZOLD ASSOCIES
Me Anicet LECATRE
EXPÉDITION à :
S.C.S. [1]
M. [A] [O]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/01693 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLN
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 25 Mars 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.C.S. [1] prise en la personne de son gérant...
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